⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au [Date de mise en ligne - Automne 2026]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'Entreprise Individuelle [GE EAMF "Milbo" ] (ci-après "le Vendeur"), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET [Votre SIRET], auprès d'acheteurs professionnels (viticulteurs, maraîchers) et de consommateurs non professionnels (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet [Lien de votre site] (ci-après "le Site").
Article 1 : Objet et Statut des Produits
Le Vendeur commercialise des kits d'ingrédients composés de matières premières pures (Hydrogénocarbonate de potassium, Hydroxyde de calcium, Saccharose) bénéficiant du statut européen de Substance de Base conformément à l'article 28 du Règlement (CE) n° 1107/2009.
Le Client reconnaît expressément que les produits vendus ne sont pas des produits phytopharmaceutiques commerciaux soumis à AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Ils sont destinés exclusivement à la préparation d’une bouillie extemporanée (mélange au moment de l'emploi) réalisée par l'utilisateur final.
Article 2 : Commandes et Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) pour les professionnels et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers, hors frais de livraison et de transport qui sont facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Conditions de Livraison et Transfert des Risques
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne s'opère qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits (pour les particuliers) ou dès la remise des marchandises au transporteur (pour les professionnels).
Article 4 : Droit de Rétractation (Particuliers uniquement)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Exception sanitaire et de sécurité : Le droit de rétractation ne s’applique qu'aux produits retournés dans leur emballage d’origine, strictement scellés et non ouverts. En raison des risques de contamination ou d'altération par l'humidité des poudres, tout sachet ou stick ouvert ne sera ni repris ni remboursé.
Professionnels : Aucun droit de rétractation ne s'applique pour les acheteurs professionnels.
Article 5 : Obligations de Sécurité du Client
Le Client est seul responsable de la manipulation des produits. L'un des composants du kit (l'Hydroxyde de calcium) étant classé comme substance irritante/corrosive en poudre pure sous la réglementation CLP :
Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, de prudence (Mentions H et P) et le mode d'emploi imprimés sur l'emballage.
Le Client s'engage à porter les Équipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoires (gants, lunettes de protection, masque anti-poussière) lors de l'ouverture et du mélange des sachets.
Article 6 : Limitation de Responsabilité et Garantie Agronomique
Le Vendeur garantit la pureté et la conformité des matières premières livrées au moment de l'expédition.
Cependant, l'efficacité de la préparation finale dépendant de facteurs totalement indépendants du contrôle du Vendeur (tels que : les conditions météo, le calage des alertes de risques de spores, la qualité de l'eau de dilution, le matériel de pulvérisation, le respect de l'application préventive), le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque échec de protection des cultures, de pertes de récolte ou de dommages causés aux végétaux.
La responsabilité financière maximale du Vendeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la commande payée par le Client.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, schémas (notamment les illustrations de la feuille de vigne et du mode d'action) reproduits sur le Site et sur les emballages sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 8 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Vendeur et un acheteur professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.